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Situation des laboratoires d'analyses médicales

10e législature

Question écrite n° 07019 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1640

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. La chute d'activité comprise entre 20 et 25 p. 100 constatée depuis le début de l'année 1994 ne peut que mettre en péril l'équilibre économique des laboratoires, ce qui risque à terme d'entraîner une baisse de la qualité des soins et du service rendu. De plus, pour surmonter cette crise très grave, ce secteur va avoir recours à des diminutions de personnel, tant dans les laboratoires que chez leurs fournisseurs. Cette diminution d'activité a pour origine l'application anarchique des références médicales opposables. Les biologistes sont favorables à la mise en place d'une maîtrise médicalisée mais ne peuvent admettre le fait que les soins en France soient rationnés. Ils souhaitent une revalorisation urgente de leurs tarifs. Non seulement ceux-ci n'ont pas augmentés depuis 1986, mais ils ont subi une baisse en 1989. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé de réserver une suite favorable à la requête des intéressés ?



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 11/08/1994 - page 1990

Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont toutefois pas encore arrêtées.