Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 07/07/1994
M. André Boyer rappelle à M. le ministre de l'économie que le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dont la discussion a commencé à l'Assemblée nationale, doit notamment réformer la profession d'expert-comptable. La Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat s'est inquiétée de voir les centres de gestion exclus de cette réforme. Pourtant, les centres de gestion constituent une alternative à la profession comptable (permettant de respecter le libre choix des chefs d'entreprises) et sont reconnus comme tels. Les laisser à l'écart de cette réforme de la profession conduirait immanquablement à minimiser leur rôle. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles la réforme des centres de gestion n'a pas été prévue au même titre que celle de la profession d'expert-comptable, et s'il peut être remédié à cet état de choses.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le texte adopté par le Parlement consiste en une réforme partielle de l'ordonnance de 1945 afin, notamment, de la rendre conforme aux exigences communautaires et d'adapter les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable. Il s'agit donc d'un texte qui intéresse l'organisation et le fonctionnement de cette profession. Il ne porte atteinte en aucune façon aux prérogatives actuelles des centres de gestion agréés habilités à tenir des comptabilités. Il convient d'ailleurs de rappeler que la portée des habilitations comptables accordées à ces organismes a été élargie de manière importante par la loi de finances pour 1993.
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