Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/07/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'aide gouvernementale de 5 000 francs alloués aux ménages acquéreurs d'un véhicule neuf. Cette aide, déduite du prix de vente du véhicule sous certaines conditions, implique de la part des concessionnaires, une avance de trésorerie. A ce jour, de plus en plus de concessionnaires s'inquiètent de l'absence de remboursement de ces avances. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre à l'attente des garages automobiles. Il lui demande également sur quelle ligne budgétaire cette aide gouvernementale sera imputée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le décret no 94-137 du 17 février 1994 a institué une prime de 5 000 francs pour le retrait de circulation des véhicules anciens. La circulaire d'application du 4 mars 1994 adressée aux préfets précise les caractéristiques principales du dispositif mis en place. La prime est ainsi octroyée à tout particulier qui, simultanément, achète un véhicule neuf et vend un véhicule âgé de plus de dix ans et en état de circulation. La prime est, dans la plupart des cas, versée directement par les réseaux de distribution des constructeurs et des importateurs. Une convention relative aux modalités de paiement de la prime de retrait des véhicules de plus de dix ans a été passée par l'Etat avec les différents constructeurs et importateurs, qui se font rembourser, dans un délai maximum d'un mois sur la base d'un dossier transmis au ministère de l'industrie comportant l'ensemble des pièces relatives à l'ancien et au nouveau véhicule, à charge pour eux de reverser les primes à leur réseau de vente, et notamment aux concessionnaires. Depuis le début de la procédure, les crédits ouverts par le décret d'avance du 30 mars 1994 sur le chapitre 44-82 du ministère de l'industrie pour un montant de 560 MF ont permis de satisfaire, dans un délai contractuel d'un mois, toutes les demandes de remboursement transmises par les constructeurs et importateurs, sous réserve de leur régularité.
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