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Délivrance par le maire d'un permis de construire précaire

10e législature

Question écrite n° 07089 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1650

M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si le maire peut délivrer à un pétitionnaire un permis de construire précaire au sens des articles L. 423-1 à 5 du code de l'urbanisme, lorsque la construction, objet de la demande, doit être édifiée sur le domaine public.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 06/10/1994 - page 2408

Réponse. - La procédure du permis de construire précaire prévue par les articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'urbanisme s'applique notamment aux terrains inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Mais elle ne concerne pas les dépendances du domaine public. Pour ces dernières, l'autorité administrative dont dépend la conservation du domaine public peut délivrer une autorisation temporaire d'occupation (permission ou concession de voirie) qui permettra à son bénéficiaire de justifier d'un titre l'habilitant à construire. Cette autorisation devra être jointe à la demande de permis de construire qui sera instruite dans les conditions de droit commun (CE, 20 mai 1994, comité d'intérêt le Col Champvert, no 10655). Les conditions d'occupation temporaire du domaine public, notamment en ce qui concerne la construction, seront déterminées par application des règles générales de la domanialité publique et des conditions particulières figurant dans l'autorisation d'occupation du domaine public.