Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/07/1994

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème du ou des décrets d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992. En effet, il lui indique qu'ayant reçu les représentants d'une association de défense de l'environnement de Gironde, ceux-ci lui ont indiqué que ladite loi était inapplicable et inappliquée du fait de l'absence de tout texte réglementaire d'application. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre tendant à permettre l'application de cette loi.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/10/1994

Réponse. - La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui modifie et complète notamment la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, renvoie pour son application à un nombre relativement limité de décrets d'application ; six d'entre eux ont été publiés au Journal officiel depuis le 1er avril 1993 : le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés et le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés qui portent application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, ils ont été publiés au JO du 4 février 1993 ; le décret no 93-169 du 5 février 1993 sur les modalités de perception de la taxe sur le stockage des déchets (JO du 6 février 1993) qui porte application de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet modifiée ; le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets (JO du 30 mars 1993) portant application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée ; le décret no 93-140 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets (JO du 31 décembre 1993) ; le décret no 93-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée (JO du 26 août 1994). Par ailleurs, deux projets de décrets sont en cours d'élaboration : le projet de décret relatif aux conditions d'exercice des activités de négoce, courtage et transports de déchets (application de l'art. 8-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée) et le projet de décret relatif aux conditions d'exécution du service municipal d'élimination des déchets (application de l'art. L. 373-4 du code des communes v. art. 2 III de la loi du 13 juillet 1992). L'état d'avancement de l'élaboration des textes d'application de la loi du 13 juillet 1992 apparaît donc satisfaisant au regard de l'importance des changements introduits et de la nécessité de procéder à une concertation suffisamment large pour prendre en compte l'ensemble des incidences industrielles et financières des textes à mettre en oeuvre.

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