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Chirurgiens-dentistes : approbation de la convention nationale signée en janvier 1991

10e législature

Question écrite n° 07139 de M. Yves Guena (Dordogne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1994 - page 1718

M. Yves Guéna appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le mécontentement des chirurgiens-dentistes dû au retard gouvernemental à approuver la dernière convention nationale, signée en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance-maladie et la fédération nationale des syndicats dentaires. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement et plus particulièrement quelles initiatives il entend prendre avec la profession concernée pour favoriser un règlement rapide et satisfaisant pour les parties du problème toujours en suspens.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 29/09/1994 - page 2340

Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Les nouvelles négociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maîtrise de l'ensemble des dépenses et qui améliore l'accès des assurés sociaux aux soins bucco-dentaires.