Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui préciser les perspectives de publication du décret attendu depuis sept mois et devant permettre au DEFI (comité de promotion du textile et de l'habillement) de collecter directement la taxe parafiscale qui le finance (La Lettre de l'Expansion, no 1211, 6 juin 1994).
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/09/1994
Réponse. - La question de la perception directe par le DEFI ( au lieu de procéder par l'intermédiaire des services du Trésor) des taxes parafiscales textile et habillement est en effet à l'étude depuis plusieurs mois. Ce changement serait de nature, semble-t-il, à permettre une augmentation du produit de la taxe sans en changer les taux. Cependant, l'étude de changement du mode de perception a fait apparaître que diverses conséquences techniques devraient être approfondies : maintien ou non du caractère déductible de la taxe parafiscale à ses différents niveaux, changement du taux de la taxe, assujettissement à la TVA... Aussi, les professionnels eux-mêmes ont souhaité procéder à des évaluations approfondies avant d'émettre un avis sur la question. En tout état de cause un changement effectif ne pourrait pas prendre effet avant le début de 1995 avec le renouvellement de la perception pour cette année. Dans tous les cas, la nécessité de ne pas augmenter la charge de l'industrie sera dûment prise en compte tout en assurant au DEFI les ressources nécessaires à sa mission.
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