Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel des réflexions initiées à sa demande par les cabinets Esop et Bossard à l'égard de la mise en place du chèque-service. Puisque le chèque-service, prévu par la loi quinquennale sur l'emploi, devait faire l'objet d'une expérimentation dans deux régions françaises au début de l'année 1994, il lui demande de lui en préciser les résultats actuels qui font l'objet d'une nouvelle mission d'étude d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires sociales. Soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en place du chèque-service, qui doit permettre aux particuliers d'embaucher du personnel à domicile, sans avoir à accomplir de démarches administratives, il lui demande de lui préciser les perspectives d'application effective de cette disposition de la loi quinquennale sur l'emploi adoptée par le Parlement en 1993.
- page 1730
Réponse du ministère : Travail publiée le 05/01/1995
Réponse. - Depuis la promulgation de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, un groupe de travail s'est réuni sous l'égide du ministère du travail, pour déterminer les modalités concrètes de mise en application de l'article 5 de cette loi, instituant le chèque emploi-service. Ce groupe de travail, outre les différents services du ministère du travail, a réuni des représentants du ministère des affaires sociales, de l'économie, de la Banque de France, des établissements bancaires et des organismes sociaux. Par ailleurs, deux études ont été réalisées à la demande du ministère par deux cabinets, à la suite d'un appel d'offres, au début de l'année 1994. La société Bossard Consultants a été chargée de l'étude de faisabilité technique et financière, et la société ESOP de l'étude de marché, pour vérifier l'intérêt suscité dans le public par ce nouveau dispositif. Les résultats de ces études connus, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a demandé à un inspecteur général des finances et à un inspecteur général des affaires sociales de mettre au point les aspects institutionnels et juridiques du dispositif. Les modalités de fonctionnement du chèque emploi-service ont été fixées dans le décret du 10 novembre paru au Journal officiel du 11 novembre et dans la circulaire du ministère des affaires sociales du 22 novembre. Le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application du chèque emploi-service à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée d'expérimentation de treize mois, soit du 1er décembre 1994 au 31 décembre 1995. Une cellule de suivi et une cellule d'évaluation du dispositif ont d'ores et déjà été mises en place. En fonction des résultats de l'évaluation de ce nouveau dispositif en termes de simplification administrative, de " blanchiment " de travail non déclaré et de création d'emploi, le Gouvernement considérera s'il y a lieu ou non de proposer la pérennisation du chèque emploi-service, et le cas échéant, les modalités de celle-ci.
- page 33
Page mise à jour le