Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/07/1994

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par de nombreux anciens combattants relatives aux conditions d'attribution de la carte de combattant. En effet, le décret prévu par l'article 1er, alinéa 3, de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte de combattant n'est toujours pas publié à ce jour. Ce décret doit définir les conditions d'application de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il s'étonne de ce retard et lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend faire paraître ce décret, très attendu par le monde combattant.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/08/1994

Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre tient à rappeler, comme le suggère l'honorable parlementaire, que la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a été publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993. Ce texte a pour principal objet d'adapter la législation aux situations que la France est maintenant appelée à rencontrer. Ainsi, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ont désormais vocation à la carte du combattant. Les dispositions de ce texte ont été précisées par le décret no 93-1079 du 14 septembre 1993 (JO du 15 septembre 1993), qui prévoit que les listes des unités combattantes des armées de terre, de mer et de l'air, de la gendarmerie, des services communs et des personnes civiles assimilées sont établies par arrêté du ministre chargé de la défense. L'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel du 11 février 1994. Un arrêté ultérieur déterminera les bonifications à accorder. En outre il a également été procédé à un aménagement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin de tenir compte de la spécificité de certaines opérations auxquelles les militaires ont participé durant la campagne de 1940, tel le combat de l'Armée des Alpes. Les lieux et dates de ces opérations seront déterminés par arrêté du ministre en c harge de la défense. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre précise à cet égard que, s'agissant de l'armée des Alpes, un arrêté du 31 mai 1994 a été publié au Bulletin officiel des armées le 13 juin 1994. Il fixe la liste des formations et unités du XVe corps d'armée ayant participé aux opérations du front des Alpes auxquelles il faut avoir appartenu entre le 10 et le 25 juin 1940 pour prétendre à la carte du combattant. J'ai obtenu l'assurance que l'arrêté concernant le XIVe corps d'armée paraîtra avant la fin de ce mois.

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