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Contrôle des installations classées du secteur agricole

10e législature

Question écrite n° 07216 de M. Francisque Collomb (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1994 - page 1721

M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les installations classées du secteur agro-alimentaire et des élevages. Actuellement cent vingt et un agents des services vétérinaires en assurent le contrôle et aucun poste supplémentaire n'a été créé en 1994. Il lui demande si, conformément aux débats du Sénat du 31 mars 1994 et ainsi que l'avait suggéré le ministère de l'environnement, son administration a déjà évalué les besoins réels pour le contrôle de ces installations classées agricoles



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/11/1994 - page 2621

Réponse. - Au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les agents des services vétérinaires exercent, au même titre que d'autres corps des services déconcentrés du ministre chargé de l'agriculture, des missions qui leur sont confiées pour le compte du ministre de l'environnement, dans le domaine de l'inspection des établissements classés. L'importance des missions ainsi exercées notamment à l'égard du secteur agroalimentaire et des élevages bovins et porcins est un élément qui doit être pris en considération dans l'évaluation et l'utilisation des moyens mis à la disposition de ces services. D'ores et déjà a été mis en place sur le plan local un dispositif de coordination entre le contrôle de la mise en conformité des élevages aux nouvelles règles en matière d'installations classées et la mission de conseil et d'expertise exercée auprès des agriculteurs pour l'élaboration de leurs dossiers. De plus, une étude conjointe au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé de l'environnement va être entreprise afin d'évaluer la façon dont sont exercées l'ensemble des missions d'inspection des installations classées au sein des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.