Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes des propriétaires-bailleurs concernant la dérive de l'ANAH. En effet, depuis sa création l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un organisme aidant, avec efficacité, les propriétaires-bailleurs à améliorer les immeubles qu'ils donnent en location cela grâce à la taxe additionnelle acquittée par des bailleurs patrimoniaux. Or, malgré l'étendue récente de la base de cette taxe, environ 75 p. 100 des subventions accordées jusqu'alors par l'ANAH vont être supprimées, l'organisme devant faire face à un surcroît de demande émanant principalement de personnes acquérant des immeubles à rénover à des fins purement spéculatives. Cet état de fait est d'autant plus préjudiciable que les bailleurs spéculatifs sollicitent des subventions pour de très gros travaux telles que le remplacement des façades, pour des immeubles en trés mauvais état dont le faible prix d'acquisition permet, une fois les travaux effectués, de tirer une plus value lors de la revente. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin que l'ANAH retrouve sa vocation initiale et que les bailleurs qui veulent se constituer un patrimoine ne soient pas déboutés de leur demande de subvention au profit de propriétaires moins scrupuleux.
- page 1728
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/09/1994
Réponse. - A l'occasion du plan logement de 1993, les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été revalorisés de 300 MF. Ces effort a été consolidé par la loi de finances pour 1994 avec un budget porté à 2 300 MF. De plus, afin de faire face à la forte croissance de la demande, cette dotation a été majorée de 300 MF supplémentaires par décision du conseil d'administration de l'ANAH, ce qui porte le budget de l'ANAH au niveau jamais atteint de 2,6 milliards, en augmentation de 30 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale de 1993. S'agissant de la nature des travaux éligibles, le conseil d'administration de l'ANAH n'a fait, dans l'instruction no 94-03 du 17 mars 1994, que rappeler le principe général selon lequel seuls sont subventionnables les travaux d'amélioration justifiés par des insuffisances de l'état du logement ou de l'immeuble, à l'exclusion des travaux d'entretien ou de reconstruction. Les travaux doivent être réalisés dans des logements que leur propriétaire s'engage à louer pendant 10 ans à titre de résidence principale. Si le propriétaire ne respecte pas cet engagement, il doit restituer les subventions versées par l'ANAH dans les conditions fixées par la réglementation de l'Agence. Enfin, les travaux réalisés par des personnes agissant en qualité de marchands de biens dans les conditions prévues à l'article 1115 du code général des impôts ne sont pas subventionnés par l'ANAH.
- page 2166
Page mise à jour le