Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/07/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes générés par l'application de l'amendement Creton, en particulier en ce qui concerne le financement du maintien en institut médico-éducatif (IME) des jeunes adultes handicapés orientés vers un centre d'aide par le travail. L'avis et l'arrêt du Conseil d'Etat rendus au mois de juin 1993 permettent de préciser quelque peu l'interprétation à donner de la loi no 89-24 du 13 janvier 1989 sur ce point. Il en déduit qu'il peut, d'une part, y avoir plusieurs financeurs et non un financeur unique, et, d'autre part, que la charge à financer peut être répartie en fonction de la nature de la dépense. Il apparaît en outre découler de cette interprétation que l'Etat est écarté de toute prise en charge car les CAT ne comportent ni hébergement ni soins. Le problème reste donc entier dans la mesure où la loi n'a jamais prévu de façon claire qui doit payer, ce qu'a confirmé la haute juridiction administrative en annulant une partie des dispositions de la circulaire d'application. Aussi lui demande-t-il de lui faire part dès que possible des conclusions de l'étude approfondie menée par ses services sur les décisions de justice précitées et d'en tirer des conséquences sur le fonctionnement du système afin de combler le vide administratif actuel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, conscient de l'acuité des problèmes posés par l'application de l'" amendement Creton " qui permet de maintenir de jeunes adultes handicapés dans des établissements d'éducation spécialisée, se propose d'engager très prochainement une réflexion globale sur les difficultés qui en résultent, en concertation avec l'ensemble des partenaires publics intéressés (sécurité sociale, collectivités territoriales), de manière à pouvoir offrir aux responsables agissant sur le terrain des éléments d'appréciation propres à les éclairer dans la gestion de ces mêmes difficultés.
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