Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/07/1994
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les conditions d'application de l'arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " tel que défini par le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique. Le champ d'application de cet article est précisé en son article 1er : il définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments nouveaux de la catégorie dit " à risque normal ". Or certains services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes considèrent que des travaux de rénovation ou d'agrandissement portant sur un bâtiment existant font entrer ce dernier dans le champ d'application de l'arrêté précité, rendant par conséquent obligatoires les travaux de mise en conformité aux normes parasismiques. Une telle interprétation du terme " bâtiment nouveau " figurant dans l'arrêté du 16 juillet 1992 paraît à l'évidence erronée, dès lors qu'elle aboutit, à l'occasion des travaux de rénovation des édifices et monuments accueillant du public, à mettre à la charge du maître d'ouvrage des coûts exorbitants de mise en conformité. Si l'on suit ces errements, cela signifie l'arrêt de toutes les réhabilitations ou modifications de monuments anciens, hôtels particuliers, anciens hôpitaux achetés souvent par des collectivités locales pour y recevoir du public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser son point de vue sur l'interprétation de l'arrêté qui, manifestement, étend le champ d'application de ce texte.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/01/1995
Réponse. - L'arrêté du 16 juillet 1992, relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la catégorie dite " à risque normal ", vise les bâtiments nouveaux et ne prévoit pas de dérogation. Il est vrai que l'interprétation de " bâtiments nouveaux " pose certains problèmes. C'est pourquoi, un projet d'arrêté modificatif est en cours de rédaction. Une liste explicite de travaux entraînant l'application de la réglementation parasismique pour les bâtiments existants est en cours de définition, afin de fixer sans ambiguïté le champ d'application de l'arrêté. Les travaux pour lesquels l'application de la réglementation sismique sera demandée se limiteront aux travaux modifiant significativement la résistance de la structure des bâtiments, par exemple, la création de niveaux supplémentaires, la suppression de niveaux intermédiaires ou la construction de bâtiments adjacents à des bâtiments existants sans joints de fractionnement. Par ailleurs, il pourrait être envisagé la création d'une commission d'experts chargée de formuler des avis sur les cas les plus difficiles. Les cas analysés par la commission permettraient d'apprécier la pertinence de l'application des dites règles. Ces mesures devraient aboutir prochainement.
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