Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les familles françaises qui adoptent des enfants brésiliens. Il lui expose que ces familles ont des frais élevés de transport, d'avocats, d'hébergement (il faut compter au moins un mois pour chaque adoption), de médecin et des impôts ou taxes à acquitter. Il lui expose qu'au retour de la famille en France, avec l'enfant, des frais de visa (50 p. 100) seraient à acquitter pour l'enfant adopté. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette information concernant les frais de visa est exacte. Dans l'affirmative, il lui demande si la suppression de ces frais qui pénalisent des familles françaises généreuses est envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le décret n° 81-778 du 13 août 1981 prévoit que les visas délivrés aux enfants adoptés à l'étranger par des familles françaises sont des visas de plus de quatre-vingt-dix jours à entrées multiples. Il fixe les droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires pour cette catégorie de visa à 600 francs. Néanmoins, par dérogation aux dispositions générales de l'article 17 de ce décret, pour le cas particulier des visas d'adoption et par volonté d'accompagner les démarches des parents adoptifs, le ministère des affaires étrangères a fixé le tarif de ce visa à cent francs par arrêté du 23 décembre 1992. La loi brésilienne en matière d'adoption (n° 8069 du 13 juillet 1990) prévoit en son article 46-2 que, une fois le dossier des adoptants accepté par l'autorité locale compétente, l'enfant à adopter fait l'objet d'un placement provisoire de quinze jours minimum au Brésil dans la famille adoptante s'il est âgé de moins de deux ans et au moins de trente jours s'il a plus de deux ans. Par ailleurs, la procédure d'adoption au Brésil, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, connaît régulièrement des modifications avec des particularités liées à chaque Etat de la Fédération. Compte tenu de la complexité de celles-ci, le ministère des affaires étrangères recommande aux candidats à l'adoption de se rapprocher de la mission de l'adoption internationale, au sein de ce ministère, qui s'efforce de tenir à jour, pays par pays, les dossiers d'information sur la réglementation en vigueur.
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