Allez au contenu, Allez à la navigation

Classement des conservations des hypothèques

10e législature

Question écrite n° 07362 de M. François Lesein (Aisne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/1994 - page 1845

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le classement des conservations des hypothèques. Il souhaite connaître de façon précise et détaillée ce classement avec l'indice particulier de retraite en application de l'article L. 62 du code des pensions qui est attaché aux 20 postes de la première catégorie, aux 40 postes de la deuxième catégorie, aux 58 postes de la troisième catégorie, aux 88 postes de la quatrième catégorie et aux 96 postes de la cinquième catégorie. Par ailleurs, il lui demande l'implantation exacte des conservations et recettes-conservations.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2779

Réponse. - Le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévoit dans son article 6 un classement des conservations et recettes-conservations des hypothèques en six catégories suivant leur importance. Cette répartition, fixée par arrêté ministériel, doit être révisée au moins tous les cinq ans. Le dernier reclassement est entré en vigueur au 1er juillet 1994. Les 354 conservations et recettes-conservations des hypothèques se répartissent de la manière suivante : première catégorie : vingt-deux postes ; deuxième catégorie : trente et un postes ; troisième catégorie : cinquante-six postes ; quatrième catégorie : quatre-vingt-huit postes ; cinquième catégorie : quatre-vingt-seize postes ; sixième catégorie : soixante et un postes. En application de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un indice particulier de retraite est attaché à chaque catégorie de poste. L'importance matérielle des éléments demandés au regard de l'implantation des postes étant peu compatible avec une publication exhaustive au Journal officiel, ceux-ci font l'objet d'une communication directe à l'honorable parlementaire.