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Nomenclature des actes professionnels en matière de rééducation

10e législature

Question écrite n° 07366 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/1994 - page 1851

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels en matière de rééducation. En effet, s'agissant des patients atteint d'hémiplégie, la NGAP fixe dans ce cadre le nombre de séances de rééducation à une par semaine après un an de traitement. Or il arrive en cas de régression de l'état de santé du malade que ce nombre soit insuffisant pour permettre un traitement efficace. Ne faudrait-il pas dès lors modifier la nomencalture pour ce type de patients, au regard notamment des coûts sans comparaison qu'entraînerait, le cas échéant, dans l'hypothèse évoquée précédemment, leur hospitalisation. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur le sujet et les suites qu'il compte réserver à ces préoccupations.

Erratum : JO du 25/08/1994 p.2096



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2306

Réponse. - La question portant sur le nombre de séances pouvant être prises en charge pour la rééducation des patients atteints d'hémiplégie, comme l'ensemble de celles relatives à la nomenclature des actes de masso-kinésithérapie, devra être étudiée préalablement par la commission de la nomenclature générale des actes professionnels. Compte tenu de son surcoût prévisible, la modification de la nomenclature ne peut toutefois s'effectuer que dans le cadre du dispositif conventionnel visant à maîtriser l'évolution des dépenses et des premiers résultats découlant de l'application de la nouvelle convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.