Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 04/08/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'avenir des missions de la Banque de France. Depuis le mois d'août 1993, et malgré l'avis de la majorité des personnels, le fonctionnement de la Banque de France repose sur de nouveaux statuts. Malgré les assurances données à l'époque lors du débat parlementaire quant au maintien de dix-sept métiers de la Banque de France et de l'ensemble des 17 000 salariés, le risque grandit d'une réduction des missions à la simple fonction monétaire. Ainsi, le gouverneur de la Banque de France vient de commander un audit sur les différents modèles possibles de fonctionnement dans une perspective de six à dix ans, incluant une étude sur les conséquences de repli de certains secteurs d'activités. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour veiller au respect des engagements pris lors du débat parlementaire, à savoir le maintien de toutes les activités de la Banque de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1994
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Banque de France exerce de nombreuses activités, dix-sept métiers sont ainsi recensés par son plan d'entreprise. Ces activités n'ont pas été remises en cause par la loi no 93-980 du 4 août 1993 portant statut de la Banque de France, dont l'objet était de confier au Conseil de la politique monétaire la définition de la politique monétaire, ainsi que la surveillance de l'équilibre de la masse monétaire et de ses contreparties. Lors des débats parlementaires, des interrogations comparables à celles que l'honorable parlementaire manifeste aujourd'hui avaient toutefois été émises quant à la pérennité des activités exercées par la Banque de France, et notamment la fabrication des billets, la gestion des fichiers ou encore la réalisation d'études économiques. Le ministre de l'économie avait alors indiqué que les activités d'intérêt collectif de la Banque de France seraient maintenues, et que la seule activité pour laquelle le projet de loi prévoyait un changement était celle de banque commerciale, c'est-à-dire des comptes de clientèle. L'action engagée pour moderniser la Banque de France et améliorer sa gestion doit être résolument poursuivie. Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de service public animées par la Banque de France, mais de favoriser son adaptation aux évolutions de son environnement, qu'il s'agisse des perspectives de la construction européenne, des transformations du tissu économique et de la concurrence, ou encore des mutations technologiques. C'est dans ce cadre que la Banque de France a récemment engagé une réflexion stratégique à moyen terme, afin d'étudier son organisation, ses structures et ses activités dans les six à dix prochaines années. C'est également dans ce cadre que le Conseil général de la Banque de France veillera naturellement à la maîtrise des coûts et à l'affectation des moyens nécessaires à ses activités.
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