Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 04/08/1994
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'urgence qu'il y aurait à publier les listes des conseillers municipaux et des maires élus ou réélus les 11 et 18 juin prochain. Il lui rappelle, en effet, que les élections sénatoriales ayant lieu en septembre 1995, les sénateurs sortants renouvelables, ainsi que les candidats à ces élections, devront connaître impérativement début juillet la composition des listes officielles. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour accélérer la publication officielle de ces listes, compte tenu du départ en vacances début juillet de nombreux fonctionnaires de préfecture.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/09/1994
Réponse. - Aux termes de l'article L. 227 du code électoral, la date du renouvellement général des conseils municipaux est fixée au moins trois mois avant le scrutin par décret pris en conseil des ministres. Toutefois, et selon toute vraisemblance, le choix du Gouvernement sera arrêté avant cette échéance et donnera lieu à un communiqué. Pour sa part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au cours des débats qui ont précédé l'adoption de la loi no 94-590 du 15 juillet 1954 qui a reporté les prochaines élections municipales générales en juin 1995, a déclaré qu'il proposerait à cet effet les deux derniers dimanches de juin de telle sorte que la consultation puisse se tenir, dans le respect du délai prescrit par la loi, le plus longtemps possible après l'élection du président de la République. Mais la tenue des élections municipales ne saurait perturber le bon déroulement du renouvellement des sénateurs de la sériee C prévu pour le mois de septembre de la même année. L'article R. 146 du code électoral dispose en effet que : " le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ". De plus, cette élection doit se tenir à une date conforme à l'article L. 283 du même code selon lequel : " le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs ". Il est donc exclu que les noms des électeurs sénatoriaux soient connus au début du mois de juillet 1995. Mais le simple respect des dispositions législatives et réglementaires du code électoral garantit que ceux-ci soient diffusés en temps utile. Naturellement les congés des personnels des préfectures ne sauraient faire obstacle à la bonne application de ces textes.
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