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Manque d'emplois dans l'enseignement privé

10e législature

Question écrite n° 07458 de M. Michel Souplet (Oise - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/1994 - page 1898

M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'emplois nouveaux dans l'enseignement privé. Il y a quelques semaines, le Gouvernement a décidé d'accorder à l'enseignement public une dotation supplémentaire de 2 550 emplois afin de faciliter la prochaine rentrée scolaire. Il lui rappelle que l'enseignement privé reçoit de plus en plus d'élèves et a également des besoins d'enseignants ; il a été accordé seulement 490 emplois nouveaux pour organiser la rentrée scolaire 1994-1995. Or, les études, faites sur les seules " montées pédagogiques " des classes précédemment ouvertes, estiment les besoins nécessaires à plus de 900 emplois nouveaux. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend enfin appliquer le principe de parité.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2300

Réponse. - Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et le second degrés publics. Il a été procédé par ailleurs à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-1 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formations dispensées dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. A la suite de ce recensement, il a été décidé de transposer à l'enseignement privé les mesures de surnombres et d'allouer 140 contrats supplémentaires, qui ont été immédiatement notifiés aux académies afin d'être attribués aux établissements d'enseignement privés dès le mois de septembre 1994.