Allez au contenu, Allez à la navigation

Service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers

10e législature

Question écrite n° 07486 de M. Ivan Renar (Nord - C)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/1994 - page 1970

M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que le service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers est réglementé par différents textes datant de 1925, 1953 et1988. Les importantes manifestations des sapeurs-pompiers de 1990 ont permis, entre autres choses, une reconnaissance réelle du service de santé et de secours médical. Des négociations se sont déroulées et de nouveaux textes ont été mis sur pied permettant : une meilleure prise en compte des problèmes des officiers volontaires de ce service, véritable force de frappe médicale et sanitaire ; le recrutement de paramédicaux, indispensables dans ce type d'activité ; la professionnalisation de l'encadrement, garante du devenir des secours d'urgence. De plus, le service de santé et de secours médical a également des missions élargies du fait des compétences variées de ses membres : hygiène et sécurité, médecine préventive et d'aptitude ; conseil technique en risques technologiques ou naturels majeurs ; soutien sanitaire des interventions, formation des sapeurs-pompiers, organisation des logistiques sanitaires... Or ces textes n'ont pas encore été promulgués. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour accélérer la promulgation de ces textes.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/10/1994 - page 2578

Réponse. - La prochaine réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours, dont le Parlement aura à débattre au cours de la session d'automne, entraînera, lorsqu'elle aura été votée, la nécessaire mise à jour du décret no 88-623 du 6 mai 1988, principal texte réglementaire applicable aux services de santé et de secours médical. Le nouveau décret devra, comme le texte actuel, arrêter une organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, partie intégrante des services d'incendie et de secours. Sur ce point, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, proposera aux autres ministres cosignataires des améliorations qui s'appuieront sur les réflexions d'un groupe de travail animé par la direction de la sécurité civile et qui réunit, notamment, des représentants des personnels de santé concernés. Ce nouveau texte actualisera les missions de service de santé et de secours médical, dans le respect des principes et compétences posés par les lois du 6 janvier 1986, relative à l'aide médicale d'urgence, du 22 juillet 1987, relative à la sécurité civile, et par le projet de loi sur les services d'incendie et de secours. Il s'attachera à régler la situation des milliers de médecins volontaires qui forment et continueront de former l'ossature du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il reste que la réflexion menée dans le cadre du groupe de travail a mis en lumière la nécessité de disposer de médecins exerçant leurs fonctions à plein temps dans certains services départementaux d'incendie et de secours. Contrairement à certaines affirmations, le statut à donner à ces médecins n'est pas encore déterminé. Le Gouvernement a décidé la préparation d'un projet de décret permettant, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi de médecins lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. Ce projet de décret sera élaboré parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.