Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 01/09/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'incident survenu, début août, sur le canal de l'Est, par la rupture de l'écluse de Golbey, due particulièrement à la vétusté des installations. Le détournement provoqué par cette rupture a été calculé à 460 km de canal par les mariniers et selon l'endroit où ils se trouvent, cela représente de 5 à 10 jours de route supplémentaire et concerne des mariniers et des plaisanciers de plus en plus nombreux. Il lui demande de faire en sorte que de tels incidents ne puissent plus se produire et de faire également en sorte que Voies navigables de France puissent non seulement faire face à la situation mais contribuent à améliorer les secteurs importants où l'augmentation du trafic est particulièrement constante.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/01/1995
Réponse. - La rupture des portes aval de l'écluse de Golbey, située sur le canal de l'Est branche sud, survenue le 8 août dernier, est imputable à la vétusté des ouvrages et à l'insuffisance prolongée de gros entretien dont a souffert le réseau, pendant de nombreuses années. Une telle rupture d'ouvrage reste heureusement un événement exceptionnel grâce à la vigilance des services de navigation et à l'augmentation des investissements de restauration et d'amélioration du réseau des voies navigables rendue possible par la création de Voies navigables de France. L'établissement oeuvre à la remise à niveau de l'état du réseau qui lui a été confié en développant en priorité l'entretien, la restauration et la modernisation, notamment sur les voies où le trafic commercial et de plaisance est important ou en croissance significative. C'est ainsi que près de 500 millions de francs ont ou vont être consacrés à la restauration et à la modernisation au titre de chacune des deux années 1994 et 1995. A ce titre, un important programme de rénovation est prévu sur le canal de l'Est, branche sud, pour les prochaines années. Une première tranche de travaux interviendra en 1995 sur la chaîne d'écluses de Golbey qui en compte quinze. Par ailleurs, il incombe à Voies navigables de France, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi de finances pour 1991, notamment de gestion et d'exploitation des voies navigables, de traiter les dossiers comportant des demandes d'indemnisation des bateliers et plaisanciers pour causes de préjudices réels, directs, spéciaux et anormaux résultant des arrêts de navigation consécutifs à une faute des services, à une défaillance d'un ouvrage de la navigation ou liés à un défaut d'entretien normal du domaine. C'est ainsi que toute immobilisation consécutive à une interruption de navigation due, en l'occurrence, à une défaillance d'ouvrage, touchant des bateaux chargés ou affrétés, pourra être prise en compte, au-delà d'une franchise ramenée à trois jours. Le principe de la neutralisation d'une période de franchise s'explique par le motif que si les usagers retirent des avantages évidents du fonctionnement normal du service public, il est naturel en contrepartie qu'ils en supportent certaines sujétions lorsque, pour des raisons exceptionnelles, un dysfonctionnement se présente. En cas de déroutement, il est ajouté à l'indemnisation susvisée des frais correspondant au carburant consommé sur l'allongement du parcours considéré.
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