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Subventions accordées à une université privée

10e législature

Question écrite n° 07695 de M. Gérard Delfau (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/1994 - page 2112

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les étranges et préoccupantes déclarations faites par le doyen d'une prétendue " Nouvelle faculté libre de Paris et de l'Ile-de-France " dans le quotidien intégriste Présent. Après une déclaration de foi dans la lignée du courant contre-révolutionnaire et antirépublicain, cet ancien responsable des unions royalistes de France se réjouit que le ministre ait " rétabli " une subvention de 500 000 francs à son établissement, aux côtés, il est vrai, d'une subvention de 471 000 francs attribuée par la ville de Paris. Si une telle information était vérifiée, il serait nécessaire que le ministre expliquât au Parlement comment une telle décision est compatible avec l'article 2 du titre Ier de la Constitution de 1958 qui établit que " la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ".



Réponse du ministère : Enseignement supérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/10/1994 - page 2523

Réponse. - Les établissements d'enseignement supérieurs libres, créés en application de la loi du 12 juillet 1875 sur la liberté de l'enseignement supérieur, relèvent de l'initiative privée. Ces établissements déterminent librement leurs objectifs de formation et les modalités de leur mise en oeuvre. L'Etat n'est donc pas appelé à exercer sur ces établissements un contrôle de leurs activités pédagogiques et idéologiques. Les établissements d'enseignement supérieur libres peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat. Le versement de ces subventions ne modifie en rien le régime de liberté qui reste le principe de fonctionnement de ces établissements. Un certain nombre de ces établissements ont vu le versement de ces subventions interrompu en 1982. C'était, entre autres, le cas de la " Nouvelle faculté libre de Paris et de l'Ile-de-France " qui bénéficiait avant cette date d'une subvention annuelle variant entre 250 000 F et 280 000 F. Les subventions de ces établissements privés ont été rétablies en 1993. Au titre de l'année 1993, la " Nouvelle faculté libre de Paris et de l'Ile-de-France " a de ce fait bénéficié d'une subvention de 200 000 F. Pour l'année 1994, il avait été prévu, dans le cadre de la répartition générale des subventions entre les établissements privés, d'accorder une subvention de l'ordre de 300 000 F à la " Nouvelle faculté libre de Paris et de l'Ile-de-France ". Cependant, les versements concernant le solde restant à percevoir par l'établissement sur cette subvention ont été suspendus, à titre conservatoire, en l'attente d'informations de l'établissement sur les personnalités constituant l'équipe de direction. L'instauration d'une politique contractuelle entre les institutions d'enseignement supérieur privées et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pourrait dans l'avenir permettre d'assurer, dans le respect du principe de liberté de l'enseignement supérieur, une meilleure connaissance et une plus grande lisibilité des formations.