Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/09/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du budget la succession d'informations susceptibles d'avoir des conséquences défavorables sur l'état de l'opinion publique et le comportement de nos concitoyens en tant qu'acteurs de la vie économique, dont dépend l'évolution de la situation de l'emploi : hausse envisagée de la redevance télévision par la prochaine loi de finances, augmentation des tarifs postaux en septembre, risques de réactions ouvrières défavorables à l'inopportune privatisation de Renault, susceptibles de contribuer à la détérioration du climat social au cours des prochains mois, annonce que le Gouvernement étudierait la réduction du plafond de la prime accordée aux titulaires du plan d'épargne populaire ayant choisi le système des versements libres, doute entretenu sur l'allègement de la pression fiscale par la prochaine loi de finances. Il lui demande s'il a consulté les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour qu'ils fassent part, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1995 de leurs observations sur l'évolution de l'opinion de nos concitoyens face aux problèmes de l'emploi, de la dépense publique et de la pression fiscale.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/12/1994

Réponse. - Le ministre du budget attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le caractère erroné des informations dont il fait état : si une hausse de la redevance télévision est bien prévue par le projet de loi de finances pour 1995, elle est limitée à 6,2 p. 100, et peut aisément être expliquée à l'opinion publique. Elle correspond en effet à la création de la chaîne du savoir, dont il importe d'assurer le financement. Concernant Renault, le Gouvernement a clairement fait savoir que s'il envisageait, à ce stade, la cession d'une partie du capital de l'entreprise, il entendait garder la majorité du capital et non pas procéder à une privatisation complète. La réduction du plafond de la prime d'épargne populaire ne figure pas dans le projet de loi de finances (PLF) pour 1995 (ni dans aucun autre texte en préparation). Le PLF pour 1995 comporte au contraire un article prorogeant d'un an la possibilité de sortie anticipée des plans d'épargne populaire, mesure f
avorable aux épargnants, qui avait été ouverte en loi de finances pour 1994. Enfin, la préparation du PLF pour 1995 a bien entendu donné lieu à des contacts nombreux avec les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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