Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 08/09/1994
M. Paul Caron demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes si ses services ont été associés au projet intitulé " Trans European Road Network " (TEN), actuellement établi par les services de la commission européenne, et il souhaite tout particulièrement appeler son attention sur l'importance de ce dossier, qui, notamment du côté britannique, privilégie les seules relations transmanche passant soit par le tunnel sous la Manche, soit par Portsmouth ou Southampton, et qui ne reprend pas l'actuelle liaison Newhaven-Dieppe, alors que celle-ci représente à elle seule plus de 1,2 million de passagers.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le réseau routier transeuropéen a fait l'objet d'une décision du Conseil des ministres en date du 29 octobre 1993 prononcée sur la base d'une proposition de la Commission. Toutefois, cette proposition avait été préparée par un groupe de travail " autoroutes ", auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ont participé. Cette décision ayant une durée de validité limitée au 30 juin 1995 au plus tard, la Commission a présenté, le 7 avril 1994, une nouvelle proposition de décision du Parlement européen et du Conseil des ministres. Pour élaborer cette nouvelle proposition, elle s'est appuyée sur un groupe d'experts nationaux. Les travaux se sont déroulés sous la responsabilité directe de la Commission, le rôle des experts nationaux étant de lui fournir des éléments d'information. Ainsi, pratiquement aucune des propositions présentées par l'expert français n'a été retenue par la Commission dans sa proposition de décision relative aux réseaux transeuropéens. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'en est d'ailleurs ému auprès du commissaire européen aux transports. En ce qui concerne la consistance du schéma routier transeuropéen adopté par le Conseil des ministres en octobre 1993, il est composé d'autoroutes et de routes de haute qualité. Ce n'est qu'à titre indicatif, notamment pour mettre en évidence la continuité du réseau routier, que figurent leurs prolongements maritimes. Il ne s'agit en aucun cas d'un schéma des liaisons transmanche courte distance. Quant à l'inscription de laisons en Grande-Bretagne, la France ne peut se substituer à la Commission, qui seule a le pouvoir de proposition. Toutefois, la nouvelle proposition de décision sur les réseaux de la Commission a été établie dans une optique intermodale. Si, dans le nouveau projet de réseau routier transeuropéen, ne figure plus aucune liaison maritime, en revanche la nouvelle proposition, qui intègre l'ensemble des modes de transport, traite spécifiquement des ports maritimes et fluviaux. Pour élaborer sa proposition en matière de ports maritimes et fluviaux, la Commission s'appuie sur un groupe de travail des Etats membres dont la mission est de l'aider à identifier des listes de projets du secteur portuaire non couverts par les travaux de la Commission dans les autres secteurs des transports, c'est-à-dire, en identifiant, sous la forme d'une liste de " projets d'intérêt commun " et de critères, les " chaînons manquants " et les " goulots d'étranglement " du système de transport, et en proposant que les chaînes de transport comprenant le mode maritime soient plus efficaces et incitent à l'utilisation de ce mode de préférence aux transports terrestres. La position française en matière portuaire, cohérente avec la position exprimée dans le cadre de la politique " transports-réseaux ", a été de : ne pas dispenser les interventions financières de l'Union européenne en ajoutant une ligne " financement d'infrastructures dans les ports d'intérêt communautaire ", mais au contraire de poursuivre les politiques existantes (programmes régionaux du type FEDER) qui, dans les espaces géographiques définis, peuvent concerner tout aussi bien les investissements portuaires, programmes sectoriels du type sécurité (financement des programmes d'aide à la navigation maritime, développement du cabotage communautaire, etc.) et de s'en tenir plus généralement dans le domaine portuaire à une saine subsidiarité entre Communauté économique européenne et Etats membres ; mettre avec détermination l'accent et la priorité sur le développement des liaisons terrestres intracommunautaires, qui représentent des enjeux et des besoins de financement considérables, et sur l'élimination des différentes sources de distorsion de concurrence entre ports et filières portuaires de bout en bout qui subsistent encore (aspects réglementaires et fiscaux, transports terrestres, passage au port, aspects douaniers, dont la réglementation est quasi harmonisée, mais, dont les pratiques effectives diffèrent fortement d'un pays à l'autre, etc. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, en cours de discussion au Conseil, sur les orientations communautaires, pour le développement des réseaux transeuropéens de transport, ne comporte, pour les ports et les transports maritimes, que des recommandations de portée générale et des critères, à l'exclusion de toute liste de projets et de tout financement spécifique. Les travaux en cours en sauraient donc comporter de conséquences dommageables pour les ports de la région Haute-Normandie (y compris dans le cas où une participation du FEDER serait sollicitée). Il en est ainsi concernant les projets du port de Dieppe dont le trafic sur l'Angleterre dépasse 1,2 million de passagers. Les raccordements éventuellement nécessaires des ports aux réseaux transeuropéens sont le fait de liaisons nationales qui en assurent la continuité. Ils peuvent le cas échéant faire l'objet de projets d'intérêt commun. ; l'accent et la priorité sur le développement des liaisons terrestres intracommunautaires, qui représentent des enjeux et des besoins de financement considérables, et sur l'élimination des différentes sources de distorsion de concurrence entre ports et filières portuaires de bout en bout qui subsistent encore (aspects réglementaires et fiscaux, transports terrestres, passage au port, aspects douaniers, dont la réglementation est quasi harmonisée, mais, dont les pratiques effectives diffèrent fortement d'un pays à l'autre, etc. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, en cours de discussion au Conseil, sur les orientations communautaires, pour le développement des réseaux transeuropéens de transport, ne comporte, pour les ports et les transports maritimes, que des recommandations de portée générale et des critères, à l'exclusion de toute liste de projets et de tout financement spécifique. Les travaux en cours en sauraient donc comporter de conséquences dommageables pour les ports de la région Haute-Normandie (y compris dans le cas où une participation du FEDER serait sollicitée). Il en est ainsi concernant les projets du port de Dieppe dont le trafic sur l'Angleterre dépasse 1,2 million de passagers. Les raccordements éventuellement nécessaires des ports aux réseaux transeuropéens sont le fait de liaisons nationales qui en assurent la continuité. Ils peuvent le cas échéant faire l'objet de projets d'intérêt commun.
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