Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 08/09/1994
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et mis au service des professionnels, responsables du secteur des appellations d'origine contrôlée (AOC). Il lui rappelle que cet établissement fonctionne avec un budget de 77 millions de francs (1993) provenant en majorité d'une subvention ministérielle, ainsi que d'une contribution des professionnels ; que les compétences de l'institut, créé en 1935 pour consacrer, défendre et promouvoir les appellations d'origine du secteur viti-vinicole, ont été étendues par la loi du 2 juillet 1990, votée à l'unanimité, à l'ensemble des appellations de l'agro-alimentaire, que les AOC ont généré un chiffre d'affaires de 81,2 milliards de francs en 1993 et font actuellement vivre plus de 133 000 exploitations. Il lui rappelle, en outre, que pour assurer sa mission régionale et nationale, l'institut dispose de 26 centres répartis dans toute la France et d'un service central à Paris, et qu'en 1990 l'effectif de l'institut était de 128 personnes. Aujourd'hui, le déficit est estimé à 57 personnes. En outre, après la loi du 2 juillet 1990 étendant les compétences de l'INAO les besoins supplémentaires en personnel ont été chiffrés à 83 personnes, soit un déficit total de 140 emplois. Il lui précise que depuis seuls 53 postes ont été créés, alors que le ministère de l'agriculture avait pris un engagement triennal pour apurer cette situation et que, malgré la multiplication des contrats précaires, l'INAO n'est toujours pas en mesure d'assurer ses missions de service public, pénalisant ainsi toute la filière professionnelle agricole des AOC. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts des régions et pour pallier aux difficultés rencontrées dans le fonctionnement des 26 centres de l'institut.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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