Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/09/1994
M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa Question écrite no 06546 publiée au Journal officiel, Sénat-Questions du 9 juin 1994. C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur le projet de la société Frima, société néerlandaise, de construire aux Pays-Bas, à Harlingen, dans la province de Frise, une unité de production de sel ignigène de 1,2 million de tonnes par an, dans un premier temps, devant être portée à 2,4 millions de tonnes par an dans quelques années. Cette saline serait alors la plus importante d'Europe. Il souligne que la réalisation de ce projet entraînerait, sur le marché européen du sel, une surcapacité supplémentaire de 1,2 million de tonnes et, à terme, de 2,4 millions de tonnes, qui s'ajouterait aux 4 millions de tonnes de surcapacité actuelle dans le domaine du sel ignigène. Ce projet causerait inéluctablement un préjudice grave pour les entreprises salinières françaises, en particulier lorraines. En effet, une telle augmentation de l'offre conduira à une baisse soudaine d'activité pour les entreprises salinières productrices de sel ignigène, alors qu'elles sous-utilisent déjà leurs capacités de production. De ce fait, une grande menace pèse sur l'emploi. Les entreprises salinières ont déposé une réclamation auprès de la Commission de l'Union européenne, car certaines infractions au droit communautaire ont été relevées. Il lui indique que les autorités néerlandaises n'ont pas notifié en temps utile à la Commission et ont accepté le principe du versement de l'ensemble des aides projetées ou accordées pour la réalisation de ce projet, en violation des règles applicables au cumul des aides à finalités différentes prévues par le Traité de Rome. Par ailleurs, la Commission aurait dû tenir compte des répercussions sectorielles graves, à l'échelle de la Communauté européenne, de la subvention très importante que les autorités néerlandaises ont octroyée ou projettent d'octroyer à un investissement dans le secteur surcapacitaire du sel. En conséquence, compte tenu des graves menaces que fait peser ce projet sur les activités de l'industrie du sel, il lui demande d'intervenir rapidement auprès de la Commission européenne afin que ce projet soit suspendu et de lui faire part de sa position à l'égard de cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses inquiétudes quant au projet de la société néerlandaise Frima, laquelle envisage d'installer à Harlingen, dans la province de la Frise aux Pays-Bas, une importante unité de production de sel ignigène (de l'ordre de 1,2 million de tonnes par an). Si ce projet industriel aboutit, il aura pour conséquence de créer une capacité supplémentaire, évaluée à 2,4 millions de tonnes à terme, sur un marché européen déjà largement excédentaire. Le Gouvernement est conscient que cette perspective constitue une sérieuse menace pour l'industrie salinière française, et en particulier pour les salines lorraines, avec toutes les conséquences préjudiciables qu'elle comporte en matière d'emploi dans une région déjà durement éprouvée. Les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont déjà intervenus à plusieurs reprises auprès des services compétents de la Commission de l'Union européenne afin que ces derniers vérifient la comptabilité du niveau des soutiens publics accordés à ce projet avec les seuils autorisés en la matière par la réglementation communautaire en vigueur. Selon les informations dont ils disposent, les soutiens publics du projet en question seraient accordés au titre des aides à finalité régionale. Or, la province de la Frise est située dans une zone éligible aux aides régionales à hauteur de 20 p. 100 brut de l'investissement (avant impôt). Selon les services de la Commission, le cumul des aides, provenant de régimes notifiés et approuvés qui ont effectivement été accordés, demeurerait, à ce stade, inférieur au plafond admissible des aides dans la région. A cet égard, il convient d'ajouter que le secteur du sel ne fait l'objet d'aucun encadrement des aides à finalités sectorielles et qu'à ce titre il n'existe aucune obligation légale de notification préalable en la matière. Il n'en demeure pas moins que ce projet préoccupe vivement le Gouvernement. Aussi, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur prendra contact avec son homologue néerlandais afin d'examiner avec lui les aménagements nécessaires qu'appelle la concrétisation de ce projet.
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