Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement des investissements dans les établissements scolaires du premier degré

10e législature

Question écrite n° 07872 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2279

M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des investissements dans les établissements scolaires du premier degré. Il lui rappelle qu'une compensation par majoration des valeurs imposables à la taxe locale d'équipement a été mise en oeuvre pour faire face aux conséquences de la suppression, par la loi de finances pour 1991, des crédits d'Etat destinés à l'allocation de scolarité ou " crédits Barangé ". Or, compte tenu du caractère facultatif de cette taxe pour les communes de moins de 10 000 habitants, il s'avère que la compensation reste illusoire pour nombre de petites communes ; ainsi, par exemple, dans le département de la Meuse, seul un dixième des communes est concerné. Finalement, les départements ruraux et les communes rurales sont pénalisés. C'est pourquoi, à un moment où le Gouvernement engage une vaste et attendue politique d'aménagement et de rééquilibrage du territoire, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de réexaminer la question et de mettre en place une nouvelle compensation financière plus favorable que le recours à la taxe locale d'équipement.

Transmise au ministère : Intérieur



La question est caduque