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Révision du code de la mutualité

10e législature

Question écrite n° 07880 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/1994 - page 2320

M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes des mutuelles et de leurs adhérents devant la révision en cours du code de la mutualité, suite à l'application des directives européennes. Ces directives assimilent le fonctionnement des mutuelles à celui des organismes d'assurance. La mission de M. Baquet doit permettre d'explorer toutes les marges de manoeuvre offertes par les directives afin de tenir compte de l'originalité et de la spécificité de la mutualité. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin qu'aucun transfert de portefeuille ne puisse se faire d'une mutuelle à une compagnie d'assurances.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 20/10/1994 - page 2515

Réponse. - Il convient de rappeler que, depuis le 18 juin 1992 avec la troisième directive d'assurance dommages, dite " non-vie " car elle concerne des risques non liés à la vie humaine (maladie, accident, incapacité, invalidité), les mutuelles sont reconnues au plan européen comme organismes habilités à diffuser des produits d'assurance. La troisième directive d'assurance " vie " (qui couvre les risques vie, décès, retraite) a été adoptée le 10 novembre 1992. Ces directives imposent une refonte du code de la mutualité, aux plans législatif et réglementaire, afin d'intégrer dans ce code les dispositions rendues obligatoires par l'ensemble des directives européennes concernant l'activité d'assurance. L'idée de base de cette réforme telle qu'elle est imposée par les directives est que les autorités nationales accorderont aux mutuelles un agrément, valable dans toute la communauté européenne et couvrant un ou plusieurs risques regroupés au sein de différentes branches (accident, maladie, vie, décès, etc). Pour obtenir cet agrément, la mutuelle devra notamment présenter un programme d'activités et apporter la preuve qu'elle apporte des garanties financières suffisantes. Tenant compte des problèmes que ces directives d'assurance posent aux mutuelles, il a été effectiment confié à M. le président de la section du Conseil d'Etat une mission destinée à étudier les marges de manoeuvre offertes par les directives afin de préserver la spécificité de la mutualité française. Le Gouvernement réfléchit actuellement à un projet de loi qui intégrerait les directives européennes d'assurance dans le droit national tout en préservant la spécificité de la mutualité française.