Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires à la rentrée 1994. Après affectation sur les supports budgétaires vacants, il apparaît qu'un nombre accru d'entre eux n'a pas de nomination et se retrouve sans emploi. La précarité de leurs fonctions est donc en progression ce qui est paradoxal compte tenu de la multiplication des heures supplémentaires et de l'utilisation de stagiaires comme moyens permanents d'enseignement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir traiter cette situation de manière à assurer le réemploi de tous les enseignants non titulaires à la rentrée 1994, notamment dans l'académie de Clermont-Ferrand. Pour l'avenir, il est urgent que soient programmés de manière coordonnée l'augmentation des prérecrutements et des recrutements, et celle des créations de postes budgétaires pour les années à venir. C'est ce qu'il lui demande d'organiser dans le cadre de la future loi de programmation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/12/1994
Réponse. - Aucune mesure de la nature de celle mise en oeuvre à l'occasion du plan de titularisation par voie d'inscription sur liste d'aptitude réalisée en application de la loi du 11 juin 1983 n'est envisagée. La réussite à un concours de recrutement dans un corps relevant du ministère de l'éducation nationale constitue la seule voie de titularisation des maîtres auxiliaires. Le principe du concours permet d'assurer l'égale admissibilité aux emplois publics et de vérifier les aptitudes professionnelles requises des futurs enseignants. Ainsi, entre 1990 et 1994, plus de 15 900 maîtres auxiliaires ont été titularisés dans les corps enseignants, d'orientation et d'éducation. Sensible au devenir des maîtres auxiliaires, sans l'apport desquels le service public de l'éducation n'aurait pu être convenablement assuré, le ministre de l'éducation a développé les actions de formation et d'incitation à se présenter aux concours. La circulaire no 94-214 du 25 juillet 1994 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 31 du 1er septembre 1994 reconduit les dispositions de la circulaire no 93-267 du 20 août 1993 ayant pour objet la résorption de l'auxiliariat. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours en recourant aux possibilités offertes par le congé de formation professionnelle, le mécanisme des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres ou en permettant aux candidats aux concours d'être affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année. Les mesures prises permettent également à des maîtres auxiliaires non réemployés d'exercer les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Par ailleurs le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 publié au Journal officiel du 24 septembre 1994 crée des concours internes spécifiques venant élargir le champ des concours déjà existant, et ceci pour quatre sessions de concours à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires, tant au plan des conditions d'inscription (ils font appel à la notion de " services d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré " au lieu de la notion de " service public " pour les concours internes classiques), qu'au plan de la simplification du déroulement des épreuves (ils ne comportent que deux épreuves d'admission) complétant un dispositif construit en faveur de la meilleure insertion possible des maîtres auxiliaires. Enfin, à ce jour, plus de 80 p. 100 des maîtres auxiliaires employés en 1993-1994 ont été réemployés.
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