Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la discrimination dont est apparemment victime la Mutuelle nouvelle des hospitaliers et personnels de santé. Elle lui fait remarquer en effet que la MNH est la seule mutuelle de la fonction publique à ne percevoir aucune subvention de son ministère de tutelle et que malgré, la suppression de plusieurs milliers d'emplois en 1993 dans la fonction publique hospitalière, elle a enregistré un maintien de ses effectifs et confirme son audience auprès du monde mutualiste. Elle lui demande de lui exposer les raisons motivant cette discrimination et les mesures qu'elle envisage pour apporter son aide par le versement d'une subvention au titre de 1994 reconnaissant ainsi à la MNH son autorité, ses besoins en faveur d'une solidarité encore plus efficace en faveur des 1 100 000 membres bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/10/1994
Réponse. - La possibilité pour l'Etat d'accorder des subventions spécifiques aux groupements mutualiste est limitée (art. R. 523-2 du code de la mutualité) aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux. En l'état actuel de sa rédaction, cet article ne peut en conséquence servir de base réglementaire à l'attribution de subventions à des catégories de personnels autres que les fonctionnaires et agents de l'Etat. C'est la raison pour laquelle la Mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé ne peut bénéficier de telles subventions, ses adhérents ne relevant en général pas de la fonction publique d'Etat.
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