Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la réforme des classifications entreprises à La Poste et à France Télécom et les difficultés non surmontées pour que les 100 000 agents du service actif continuent à bénéficier de la possibilité de partir en retraite à cinquante-cinq ans. Elle lui fait remarquer que des agents du service actif n'ayant pas quinze ans au moment du passage du grade de reclassement au grade de classification risquent de perdre le bénéfice du droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre à tous les agents du service actif optant pour ces nouveaux grades, de pouvoir continuer à bénéficier comme avantage acquis du droit de retraite à cinquante-cinq ans.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/11/1994
Réponse. - Dans le respect de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent bénéficier de leur pension avec jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans, à condition que le grade ou l'emploi qu'ils occupent figure à la nomenclature fixée par le décret no 81-401 du 22 avril 1981. Or aucun des nouveaux grades de classification créés par les statuts issus des décrets du 25 mars 1993, qui se substituent aux anciens grades et dans lesquels tous les fonctionnaires des deux entreprises ont vocation à être intégrés, n'entre dans la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice du service actif au sens de l'article L. 24 précité. En conséquence, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, dans leur grade actuel, n'ont pas accompli en totalité les quinze années requises par l'article L. 24 perdent le bénéfice des dispositions de cet article dès lors qu'ils intègrent les nouveaux corps de classification. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat le 31 mai dernier d'une demande d'avis sur ce dossier en vue de déterminer une solution permettant de prendre en compte la situation particulière des agents actuellements en fonction au regard du service actif et d'en préciser les modalités de mise en oeuvre juridique. A la suite de l'avis rendu par la Haute Assemblée, le Gouvernement a décidé, selon le principe d'un strict maintien de l'avantage acquis, d'élaborer un projet de décret modifiant les dispositions statutaires prises le 25 mars 1993 et applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Pour les agents concernés qui le souhaitent et qui n'ont pas encore accompli les quinze ans requis, le but de ce texte est de permettre une prise d'effet de la décision d'intégration les concernant dans les nouveaux corps de classification au lendemain de la date à laquelle ils auront accompli les quinze ans de services actifs ou de la catégorie B. Le projet de décret sera très prochainement examiné par les comités techniques paritaires de La Poste et de France Télécom, ainsi que par la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par la loi du 2 juillet 1990, puis transmis au Conseil d'Etat avant signature et publication au Journal officiel. L'attention de l'honorable parlementaire est tout spécialement attirée sur le fait que cette mesure préserve les droits acquis pour les personnels concernés par cette mesure. De plus, cette disposition comble un vide juridique ouvert par les textes législatifs et réglementaires accompagnant la réforme sociale de 1990 et qui faisait perdre le bénéfice du service actif aux agents concernés reclassifiés pendant la période transitoire de cinq ans prévue par les statuts de classification.
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