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Réforme du régime d'assurance invalidité des artisans

10e législature

Question écrite n° 07992 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/1994 - page 2372

M. Roger Husson rappelle à M. le ministre du budget que, en date du 15 avril 1993, l'assemblée générale des élus des caisses d'assurances vieillesse et invalidité-décès des artisans (AVA) a, en accord avec les organisations professionnelles artisanales regroupées au sein de l'Union des professions artisanales (UPA) et avec le soutien de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), décidé d'apporter des améliorations au régime d'assurance invalidité des artisans. Ce dispositif, qui devait prendre effet au 1er janvier dernier et être financé par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonné, devait constituer un pas de plus dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport à celle des salariés du régime général. L'arrêté devant concrétiser ces modifications voulues par la profession a reçu l'approbation des ministres des affaires sociales et des entreprises et est actuellement en instance dans ses services. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les motifs qui s'opposent à une adoption rapide de ces mesures ?



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2778

Réponse. - A la différence de l'assurance invalidité-décès des salariés qui est rattachée à l'assurance maladie, l'assurance invalidité-décès des artisans est gérée par leur régime d'assurance vieillesse. L'exercice de certaines professions artisanales comporte des risques d'accidents, sources d'invalidité temporaire à l'exercice de ces professions. Les professionnels élus représentants du régime ont donc obtenu la création d'une pension pour incapacité au métier, pour une durée maximale de trois ans. Cette durée s'est parfois révélée insuffisante. Cette situation a amené les élus des caisses représentants des professions à demander une prorogation de cet avantage au-delà de trois ans et à prévoir dans ce cas, et jusqu'au soixantième annivervaire de l'assuré au plus tard, une pension minorée et calculée sur 30 p. 100 du revenu cotisé. Cette amélioration a reçu l'accord de l'ensemble des ministères compétents et le Gouvernement a pris les mesures réglementaires à cet effet (décret no 94-896 du 12 octobre 1994, Journal officiel du 19 octobre 1994).