Allez au contenu, Allez à la navigation

Taxe sur le foncier non bâti des exploitations agricoles

10e législature

Question écrite n° 08021 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/1994 - page 2371

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une demande des exploitants agricoles concernant la taxe sur le foncier non bâti. Cet impôt pèse en effet très lourd dans l'équilibre des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre au sujet de cet impôt pour que les modalités de son application ne pénalisent pas les agriculteurs.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 15/12/1994 - page 2957

Réponse. - Diverses dispositions sont intervenues au cours des années récentes pour alléger le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'ensemble des terres agricoles. Ainsi l'article 9 de la loi de finances pour 1993, modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993, a supprimé dès 1993 la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles et engagé la suppression progressive, à compter de 1993, de la part départementale. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, il est proposé d'alléger la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs qui s'installent ainsi que pour les associations foncières pastorales. Une réforme d'ensemble de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur la fiscalité locale et sur la participation des agriculteurs aux dépenses des collectivités locales.