Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation de l'Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence concernant les mesures proposées au niveau de la prise en charge des mineurs délinquants, dans le cadre du programme quinquennal pluriannuel pour la justice. L'AFSEA rappelle qu'une meilleure prise en charge des mineurs délinquants nécessite de privilégier l'action éducative et d'y associer le secteur associatif habilité. La mesure de réparation instituée par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, organisée dans le souci de responsabiliser le mineur, ne portera ses fruits que si elle s'accompagne d'un travail éducatif inscrit dans la durée, particulièrement lorsque les antécédents familiaux et personnels font apparaître une carence éducative. Il lui demande de préciser si les créations de poste envisagées dans ce cadre concernent le secteur public et le secteur associatif habilité de protection judiciaire de la jeunesse.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la mesure de réparation instituée par la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 n'a pas pour objectif de supprimer les mesures qui peuvent être prononcées au titre de l'ordonnance du 2 février 1945, mesures qui répondent déjà aux préoccupations de l'Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en privilégiant l'action éducative. Cette nouvelle mesure éducative constitue une illustration de la mise en oeuvre, par notre pays, de la Convention internationale des droits de l'enfant et de divers principes et recommandations de portée internationale émanant de l'organisation des Nations unies et du Conseil de l'Europe. Tout à fait inscrite dans le cadre des principes fondateurs de l'ordonnance du 2 février 1945 privilégiant l'action éducative, cette mesure vient accroître et diversifier les possibilités du magistrat d'ordonner des mesures éducatives au pénal. Elle est notamment destinée à favoriser un processus de responsabilisation du mineur vis-à-vis de l'acte commis, en lui faisant prendre conscience de l'existence d'une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa violation pour lui-même, pour la victime et pour la société toute entière. Le Parlement a souhaité, en raison de l'importance de l'enjeu, ouvrir cette mesure au secteur associatif. Le garde des sceaux a, pour sa part, veillé à faire paraître les textes d'application : décret no 93-1309 du 13 décembre 1993, circulaires du 7 février 1993 et du 11 mars 1994. Si la création de postes prévue par le programme pluriannuel concerne le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse puisqu'il s'agit de postes de fonctionnaires, toutes les dispositions, y compris financières, ont été prises pour que les demandes d'habilitation soient instruites dans le cadre des schémas départementaux en prenant en considération la nécessaire complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif. L'introduction de cette nouvelle mesure instaurée dans le cadre de la loi pénale revêt une importance particulière pour le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle doit mobiliser l'attention de tous pour être mise en oeuvre avec succès.
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