Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'interprétation de l'article 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. Cet article dispose, en effet, en son alinéa 2 que les dispositions relatives à l'obtention et à la procédure d'agrément pour être assistante maternelle ne sont pas applicables " aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ". Ce même article dispose en son alinéa que les dispositions précitées " sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placements familiaux ". Or certains centres de placements familiaux organisent des placements de mineurs à titre permanent, mais aussi des placements pour les vacances scolaires uniquement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si les familles rattachées à ces centres et accueillant des enfants uniquement pendant les vacances doivent obtenir un agrément leur conférant la qualité d'assistante maternelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Selon l'article 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions réglementant la profession d'assistante maternelle sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placements familiaux. Ce même article prévoit par ailleurs que ces dispositions ne s'appliquent pas " aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ". Concernant les familles rattachées à un centre de placement familial et accueillant des enfants uniquement pendant les vacances, et pour déterminer si elles doivent pour cela être agréées comme assistantes maternelles (et donc se voir appliquer les règles de droit du travail prévues par le statut applicable à ces professionnels), il convient de se reporter à la définition générale de cette activité professionnelle telle que prévue par la loi. Selon l'article 123-1 du code précité, la personne qui accueille des enfants à son domicile de façon régulière et rémunérée doit être agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside. Au regard de ces dispositions, les familles rattachées à un centre de placement familial pour accueillir des enfants pendant les vacances uniquement doivent être agréées comme assistantes maternelles si elles effectuent ce type d'accueil de façon régulière (pendant plusieurs années, ou lors de chaque période de vacances) et moyennant une rémunération.
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