Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/10/1994

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cet établissement public, créé il y a quarante-deux ans, remplit une mission essentielle, par rapport à notre Etat de droit, consistant à traiter les demandes d'asile et à assurer une protection juridique et administrative des réfugiés statutaires. Il lui demande quelles solutions ont été définies quant au risque de suppression d'emplois prévue pour les personnes qui, depuis 1990, avaient été recrutées sur des contrats à durée déterminée (170 sur 400), et quelle décision a été prise, lors du dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire, quant à l'éventuelle délocalisation de l'OFPRA à Nantes.

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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