Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/10/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés matérielles rencontrées par les personnes non-voyantes dans leur recherche documentaire. En effet, depuis plusieurs années, les handicapés visuels ont démontré leur capacité à vouloir s'intégrer sur le plan professionnel au même titre que les autres personnes. L'Etat a fait un effort en ce sens, en procédant à l'adaptation de ses structures et en les modernisant, afin de mieux aider les fonctionnaires non-voyants. Cependant, le service documentaire constitue un domaine qui n'est pas encore véritablement accessible. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle visant à faciliter l'accès des fonctionnaires non-voyants à la documentation, et en particulier, l'accès au Journal officiel de la République française.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/12/1994

Réponse. - L'insertion des personnes handicapées, et en particulier des non-voyants, dans la fonction publique constitue une priorité pour le Gouvernement. C'est dans ce but et afin de créer une nouvelle dynamique en la matière qu'il a été récemment confié à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, une mission visant à formuler toutes propositions concrètes utiles. Le rapport remis formule un certain nombre de propositions telles que : avoir une meilleure connaissance des handicapés dans la fonction publique afin de mieux les insérer, responsabiliser les ministères à l'emploi effectif de handicapés, et pour ce faire, améliorer les procédures de recrutement applicables, mettre en place au sein de chaque ministère une mission handicapés et inciter les administrations à avoir recours aux prestations des organismes de travail protégé. Le rapport préconise en outre de prendre un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à faciliter l'insertion de handicapés dans les services administratifs, telles que notamment l'octroi d'aides techniques et d'aides à la communication en particulier pour les malvoyants. C'est dans ce cadre qu'il convient de prévoir et de mettre en oeuvre les actions permettant, comme le souhaite l'auteur de la question écrite, de faciliter l'accès à la documentation pour les handicapés dans l'exercice de leur travail. Dans le cadre des crédits existants, un certain nombre de réalisations ont déjà été faites au profit des agents non-voyants, telle que la mise en place à la sous-préfecture d'Etampes de matériels perfectionnés destinés à éditer des documents en braille au profit des agents du ministère de l'intérieur, et l'installation d'applications informatiques permettant l'usage de clavier " vision-braille " au sein d'un certain nombre d'administrations et d'établissements publics. Il convient cependant de multiplier les efforts en liaison avec les associations de handicapés directement concernées, afin de réduire au maximum les difficultés rencontrées par les handicapés dans l'exercice quotidien de leurs fonctions. Une série de mesures concrètes sur l'ensemble de ces sujets sont en cours d'examen et devraient être prochainement arrêtées après concertation avec les organisation syndicales représentatives.

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