Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 20/10/1994

Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de créer enfin, et comme les engagements en avaient été pris, le cadre légal d'un service de santé et de secours médical au sein de la structure des sapeurs-pompiers. Cette revendication très ancienne de l'ensemble des sapeurs-pompiers se justifie largement si l'on tient compte que, du fait de l'absence d'un tel service, ce sont l'hygiène et la sécurité en matière de santé de quelque 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui sont en jeu. En outre, la formation et le recyclage en secourisme, le soutien des interventions longues ou périlleuses feraient naturellement partie de son champ de compétence. Il est temps que soit comblée cette lacune de dispositif de sécurité civile français, lacune dont la permanence est incompréhensible si l'on ne fait pas intervenir comme élément d'explication la crainte chimérique d'une concurrence entre ce service et le dispositif des SAMU et SMUR, d'ailleurs d'autant plus inacceptable que sont ici en jeu le bien-être et la sécurité de tous. Elle lui demande pour quelles raisons techniques, alors que l'élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la création de ce service de santé et secours médical des sapeurs-pompiers a été conduite à son terme et que les collectivités territoriales ayant en charge les services d'incendie et de secours n'attendent plus que ce cadre juridique pour pourvoir les postes en attente, des arbitrages contraires à l'aboutissement de cette démarche semblent aujourd'hui avoir été pris.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/11/1994

Réponse. - La prochaine réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours, dont le Parlement aura à débattre au cours de la session d'automne, entraînera, lorsqu'elle aura été votée, la nécessaire mise à jour du décret no 88-623 du 6 mai 1988, principal texte réglementaire applicable aux services de santé et de secours médical. Le nouveau décret devra, comme le texte actuel, arrêter une organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, partie intégrante des services d'incendie et de secours. Sur ce point, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, proposera aux autres ministres cosignataires des améliorations qui s'appuieront sur les réflexions d'un groupe de travail animé par la direction de la sécurité civile et qui réunit, notamment, des représentants des personnels de santé concernés. Ce nouveau texte actualisera les missions du service de santé et de secours médical, dans le respect des principes et compétences posés par les lois du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale d'urgence, du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile et par le projet de loi sur les services d'incendie et de secours. Il s'attachera à régler la situation des milliers de médecins volontaires qui forment et continueront de former l'ossature du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il reste que la réflexion menée dans le cadre du groupe de travail a mis en lumière la nécessité de disposer de médecins exerçant leurs fonctions à plein temps dans certains services départementaux d'incendie et de secours. Contrairement à certaines affirmations, le statut à donner à ces médecins n'est pas encore déterminé. Le Gouvernement a décidé la préparation d'un projet de décret permettant, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi de médecins lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. Ce projet de décret sera élaboré parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.

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