Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/10/1994

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les compétences transférées aux régions et départements impliquent la création et l'entretien de logements de fonction dans les lycées et collèges. Cette obligation ne semble pas devoir faire l'objet de contreparties. Les bénéficiaires de ces logements ne devraient-ils pas assurer la gestion et la surveillance des établissements, lycées et collèges, patrimoine de la région et du département, en dehors des périodes de fonctionnement de ces établissements, particulièrement pendant les congés scolaires.

- page 2499


Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/01/1995

Réponse. - L'attribution à certaines catégories de personnels de logements de fonction à l'intérieur des établissements scolaires confère à ces agents un certain nombre d'obligations qu'ils assument en dehors des périodes d'ouverture aux élèves des lycées et collèges, différentes selon la nature de la concession (nécessité absolue ou utilité de service). Ces obligations sont liées à la fonction qu'exerce l'agent considéré dans l'établissement et les sujétions particulières qu'elles entraînent sont fixées par le chef d'établissement. L'article 2 du décret no 86-728 du 14 mars 1986 a retenu, au titre des agents susceptibles de bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, les agents de direction, de gestion et d'éducation, selon l'importance de l'établissement ainsi que les agents soignants, ouvriers et de service. L'article 11 du même décret stipule que la durée de ces concessions est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. Dans ces conditions, des permanences de sécurité sont assurées le soir, pendant la nuit, le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés et pendant les congés des élèves. Ces permanences consistent essentiellement en une obligation de présence à domicile, organisée par roulement, afin de faire face à toute situation inhabituelle, en vue d'assurer la sécurité des biens et personnes. En tout état de cause, elles constituent pour l'agent concerné une obligation liée à la jouissance du logement.

- page 141

Page mise à jour le