Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 27/10/1994

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le budget des routes. En effet, dans ce domaine, l'Etat et les régions se sont engagés à financer 73 milliards de francs d'investissements routiers pour la période 1994-1998. Or, le budget des routes n'a dégagé, pour cette première année de mise en oeuvre du XIe Plan, que 4,4 milliards de francs au titre de la part Etat des contrats de plan Etat-région (CPER). Ainsi, en 1994, l'Etat a pris 18 p. 100 de retard sur un tableau de marche normal, dans la mesure où une enveloppe de 5,1 milliards de francs devrait être dégagée chaque année pour mener à bien les CPER 1994-1998. Il lui demande s'il envisage de ramener à 5,1 milliards de francs les autorisations de programmes nécessaires à la réalisation du cinquième de CPER, et de rattraper le retard constaté pour 1994.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/12/1994

Réponse. - L'enveloppe de crédits d'Etat retenue pour les volets routiers des contrats entre l'Etat et les régions pendant la période couvrant le XIe Plan se monte à 22 312 MF (non compris les opérations d'exploitation). Par ailleurs, le Premier ministre a décidé d'accélérer certaines des opérations, parmi les plus significatives au plan de l'aménagement du territoire incluses dans ces contrats, par des programmes complémentaires grâce à une enveloppe additionnelle de 3 550 MF. S'agissant des opérations inscrites aux contrats de plan proprement dits, la dotation inscrite au projet de budget 1995 se monte à 4 552 MF représentant très exactement 20 p. 100 de l'enveloppe quinquennale prévue. Cette dotation, en augmentation de 9,9 p. 100 sur celle de 1994, permettra d'atteindre, fin 1995, un taux d'avancement du 11e Plan de près de 39 p. 100. Le très léger retard pris au cours de l'exercice 1994 pourra donc être comblé moyennant un effort budgétaire réduit au cours des trois derniers exercices du 11e Plan. En ce qui concerne les programmes d'accélération, la dotation réservée en 1995 est actuellement de 352 MF au liu de 268 MF en 1994. Le taux d'avancement de ces programmes ressort à 17,5 p. 100 fin 1995. Ce bilan prévisionnel d'exécution des volets routiers des contrats de Plan est fondé sur le projet de budget général 1995, complété des crédits prévus au collectif 1994, ainsi que de ceux qui ont pu être attribués au titre du nouveau fonds des transports terrestres.

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