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Devenir du 1 p 100 logement

10e législature

Question écrite n° 08320 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/1994 - page 2606

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment mais aussi des organismes collecteurs. Le 1 p. 100 logement, qui permet aux salariés de bénéficier d'une aide pour l'accession à la propriété, sera ramené à 0,45 p. 100. Cette diminution de la contribution des entreprises au logement de leurs salariés risque d'avoir des conséquences non négligeables sur l'activité du bâtiment en France. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir ce 1 p. 100 logement.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2791

Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides bugétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. En revanche, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.