Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/11/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur la revalorisation extrêmement brutale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), prévue dans le projet de loi de finances pour 1995. Cet alourdissement de la fiscalité sur les supercarburants ne manquera pas d'avoir des conséquences néfastes dans de multiples domaines. En effet, la réduction de l'avantage fiscal sur le super sans plomb entraînera une consommation accrue des ventes de super plombé, alors que la France utilise le carburant vert à 41,1 p. 100, se situant seulement au septième rang en Europe, loin derrière l'Allemagne et l'Angleterre. Elle incitera également les automobilistes à s'orienter encore plus sur le gazole qui pollue davantage. Cette décision pénalisera notre environnement et les efforts engagés pour sa protection, cela au moment où la pollution de l'air est une source de préoccupation importante pour la communauté internationale. Par ailleurs, cette revalorisation risque d'accentuer les distorsions de concurrence entre les grandes surfaces et les stations-service, dont un grand nombre a cessé son activité ces dernières années, plus particulièrement en milieu rural. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir reconsidérer ce projet de hausse très lourde de la fiscalité pétrolière aux implications négatives, tant sur les automobilistes qu'auprès des professionnels.
- page 2599
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - En 1989, l'instauration d'un avantage fiscal pour le supercarburant sans plomb par rapport au supercarburant plombé était destinée à favoriser le lancement de ce nouveau carburant et à inciter les automobilistes à acheter des véhicules équipés de pots catalytiques. Dans la mesure où, d'une part, le supercarburant sans plomb représente maintenant 50 p. 100 des consommations totales de supercarburants et, d'autre part, tous les véhicules à essence neufs commercialisés depuis le 1er janvier 1993 sont obligatoirement équipés d'un pot catalytique exigeant l'emploi de ce carburant, il n'y a plus lieu de maintenir l'avantage à son niveau actuel. Par ailleurs, la recommandation européenne d'appliquer un différentiel de 59 écus/1 000 litres (soit 33,5 centimes par litre) n'a aucun caractère contraignant. Quatre Etats membres de l'Union européenne (Danemark, Espagne, Irlande et Portugal) n'en tiennent, d'ores et déjà, pas compte. Dans ces conditions, la mesure de réduction de l'écart de taxe intérieure de consommation entre le supercarburant sans plomb et le supercarburant plombé proposée à l'article 8 du projet de loi de finances pour 1995 se justifie pleinement, remarque étant faite que l'écart subsistant, soit 26,28 centimes par litre au lieu de 33,50 centimes actuellement, est de nature à inciter les automobilistes qui ont encore le choix entre les deux carburants à opter pour le supercarburant sans plomb.
- page 87
Page mise à jour le