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Situation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

10e législature

Question écrite n° 08335 de M. Charles Metzinger (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/1994 - page 2595

M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cet établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères a traité ces 27 654 demandes d'asile en 1993 et assure la protection juridique et administrative des 140 000 réfugiés statutaires en France. 400 personnes employées par l'Etat assurent ces missions dans de bonnes conditions et parmi elles 170 personnes ont été recrutées sur des contrats à durée déterminée arrivant à échéance pour la plupart en décembre 1994. L'Etat, qui par ailleurs demande avec insistance aux entreprises de se mobiliser pour l'emploi, se porte pourtant avec l'intention de ne pas reconduire ces contrats à durée déterminée. Une mission d'inspection conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère du budget a même été mandatée pour définir les mesures à prendre. Aujourd'hui, la non-reconduction des contrats à durée déterminée semble préconisée. Ce sont donc 170 emplois qui sont menacés dont 54 à court terme. S'agissant d'un établissement public qui remplit une mission à la fois hautement symbolique et essentielle dans le pays des Droits de l'homme, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces emplois et pour permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2771

Réponse. - S'il est exact que le nombre des demandeurs d'asile reste important en France (25 575 en 1993), la tendance n'en est pas moins à un net recul de ces chiffres par rapport à un passé récent. Dans ces conditions, le Gouvernement avait à la fois à tenir compte de cette évolution et à permettre à l'OFPRA de continuer à remplir dans des conditions satisfaisantes ses missions de reconnaissance du statut et de protection des réfugiés. Tel est le sens de la récente décision qui vient d'être annoncée aux personnels concernés. Elle consiste à renouveler pour deux ans tous les contrats des agents qui en ont exprimé le souhait (actuellement 151) et à les inciter à passer, pendant cette période, les concours d'accession aux emplois en cause, qui seront organisés en 1995 et 1996. L'office et la commission des recours des réfugiés seront ainsi dotés de manière permanente des effectifs compétents leur permettant de continuer à assurer dans des conditions satisfaisantes leur mission de service public.