Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 03/11/1994
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences d'un relatif manque de coordination de certains services publics. A titre indicatif, il apparaît que, chaque année, le service des impôts sur le revenu doit attendre des services fiscaux la communication du montant du forfait pour les agriculteurs afin de calculer leur imposition. Or, pour attribuer une bourse au titre de l'enseignement supérieur, bourse qui permet l'obtention gratuite d'une carte " Campus " à la SNCF et pour permettre les inscriptions définitives dans certaines grandes écoles, il faut que les parents des étudiants concerné, justifient du montant de leur imposition ou de leur non-imposition. Il apparaît donc indispensable qu'une meilleure coordination entre ses services permette aux étudiants et à leurs familles de traiter leurs dossiers d'inscription dans de meilleures conditions. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de ce dossier qui lui a notamment été signalé par des maires, informés des difficultés de leurs concitoyens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1995
Réponse. - En matière de forfait collectif agricole, la procédure de fixation des bénéfices se déroule, aux termes des articles L 1, R* 1.1 et R*1.2 du livre des procédures fiscales, au cours de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus et se concrétise par la publication des tarifs au Journal officiel. L'impôt sur le revenu correspondant est mis en recouvrement après cette parution. Dans ces conditions, la majorité des contribuables dispose des avis d'imposition ou de non-imposition la seconde année qui suit celle de la levée des récoltes. La procédure comporte un double degré qui garantit les droits des agriculteurs. En effet, en cas de litige, il peut être fait appel de la décision de la commission départementale devant la commission centrale des impôts directs. La connaissance du revenu agricole forfaitaire est par conséquent plus tardive que celle d'autres catégories de revenus. Cette particularité a déjà été rappelée aux divers départements ministériels et organismes concernés pour que des solutions adaptées soient mises en place afin de résoudre les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. Cela étant, le calendrier de mise en recouvrement des rôles d'impôt sur le revenu a été aménagé de façon à avancer l'envoi des avis d'imposition ou de non-imposition pour ces contribuables.
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