Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/11/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette caisse couvre les risques vieillesse et invalidité de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle verse mensuellement près de 450 000 pensions. Par son importance, ce régime de retraite est le quatrième. Sa structure démographique favorable lui permet certes de se classer parmi les plus saines institutions de ce genre en France, mais il a bien entendu tendance à se détériorer en raison d'une augmentation de l'effectif des pensionnés qui évolue plus vite que celui des cotisants. Pour faire face à l'équilibre de l'ensemble des régimes de retraite, a été constituée en 1976 la compensation généralisée et, en 1985, la surcompensation dont le taux a progressé jusqu'à 38 p. 100 en 1993. Si l'on additionne l'ensemble des transferts au titre de la compensation et de la surcompensation, ce seront environ 17 milliards de francs qui seront prélevés en 1994, soit plus de 50 p. 100 des pensions servies, sur un budget de 42 milliards de francs. Cette mesure conduit à un déficit de 6 milliards et qui atteindra probablement les 9 milliards en 1995, réduisant à zéro les réserves de la CNRACL. Une augmentation substantielle de la cotisation employeur paraît donc inévitable. Les effets se feront sentir sur le budget des hôpitaux, donc sur la sécurité sociale. Par ailleurs, ce relèvement de cotisations conduira immanquablement à l'augmentation de la fiscalité locale. Dans ces conditions, il lui demande s'il trouve normal que les collectivités locales, leurs personnels hospitaliers et territoriaux financent des efforts qui relèvent de la solidarité nationale. Dès lors, ne pense-t-il pas opportun de revoir le mécanisme de compensation spécifique ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de " compensation " et de " surcompensation " pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi que la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. En outre, la loino 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire dite " surcompensation " spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est, en effet, apparu justifié que les régimes spéciaux qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à plus de 3 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'état des comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et la structure de ce régime, notamment en démographie, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont, jusqu'à présent, rendu possible un accroissement du montant des compensations payées par cette caisse depuis 1992, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant être assumé grâce à ses réserves. Toutetois, le Gouvernement, soucieux d'assurer des facilités de trésorerie à la CNRACL, a d'ores et déjà modifié le calendrier des versements dus par cette institution au titre de la " surcompensation " en novembre et décembre de cette année. Pour la suite, le Gouvernement est très attaché à la pérennité de la CNRACL et au fait qu'elle puisse remplir l'ensemble de ses obligations vis-à-vis de ses retraités. En conséquence, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre du régime en 1995 seront prochainement ar rêtées et rendues publiques avant la fin de 1994.
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