Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 10/11/1994
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pharmaciens gérants des établissements publics et des pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux. Le décret no 85-384 du 29 mars 1958 modifié porte statut des praticiens exerçant à temps partiel, quelle que soit la discipline médicale à l'exception de la pharmacie. Il faut mettre fin à ce clivage qui n'a aucune raison d'être et intégrer enfin les pharmaciens dans le statut prévu par le décret de 1985. Quant aux pharmaciens gérants, ils sont régis par le règlement d'administration publique du 17 avril 1943, modifié par le décret no 55-1125 du 16 août 1955. Leurs responsabilités et leurs conditions de travail ont considérablement évolué depuis, du point de vue médical et pharmacologique et il est grandement nécessaire de les doter d'un statut propre. Il lui rappelle qu'il a interrogé à plusieurs reprises les ministres compétents à ce sujet : M. le ministre de la sol
idarité, de la santé et de la protection sociale en 1989 par une question écrite, M. le ministre des affaires sociales en 1990 par le biais d'une question orale, Mme le Premier ministre en 1992 par lettre, M. le ministre de la santé en 1993 par une question orale. A chacune de ses interventions, il lui a été répondu que le dossier était à l'étude, mais à ce jour aucun résultat concret n'a pu être obtenu en ce qui concerne le statut des pharmaciens gérants et des pharmaciens à temps partiel des hôpitaux. Des projets de décret ont été récemment soumis au Conseil d'Etat (2 août 1994) qui n'ont pas été retenus pour des raisons juridiques. Il l'invite à lui indiquer si de nouveaux décrets seront prochainement soumis au Conseil d'Etat et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, informe l'honorable parlementaire qu'un nouveau projet de statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel a été rédigé dès l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 2 août 1994. La parution de ce texte pourrait intervenir prochainement, une fois recueilli l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux et après son examen par le Conseil d'Etat.
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