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Choix de ses éléments de preuve par l'administration fiscale

10e législature

Question écrite n° 08531 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/1994 - page 2698

M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget que, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin, l'administration fiscale est informée par le parquet de la découverte d'activités occultes. Usant de son droit de communication, celle-ci peut obtenir copie de procès-verbaux de gendarmerie dans lesquels sont consignées les déclarations de tierces personnes relatant les relations d'affaires qu'elles ont pu avoir avec l'auteur de l'activité clandestine. Si ce dernier, eu égard au volume financier de ses opérations, est soumis au régime forfaitaire d'imposition, l'administration fiscale doit parvenir à conclure avec l'intéressé un forfait BIC/TVA. A défaut d'accord, c'est la commission départementale qui fixe le forfait, sur rapport de l'agent des impôts en charge du dossier. Il aimerait savoir si les procès-verbaux de gendarmerie peuvent alors être joints en annexe à ce rapport, sans déroger aux règles du secret professionnel ou à l'obligation de réserve de l'administration.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 20/04/1995 - page 941

Réponse. - Il résulte des articles L. 60 et L. 136 du livre des procédures fiscales que l'administration peut transmettre à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires tous les documents propres à appuyer sa thèse et de nature à permettre aux commissaires de se prononcer sur les désaccords qui leur sont soumis. En conséquence, des procès-verbaux de gendarmerie relatifs au contribuable peuvent être joints en annexe au rapport transmis à la commission, dès lors que le service entend en faire état et qu'ils contiennent des éléments permettant aux commissaires d'apprécier l'importance de l'activité professionnelle du contribuable et de déterminer le chiffre d'affaires réalisé. Enfin, il est rappelé que les membres des commissions départementales sont tenus au secret professionnel, en application de l'article L. 113 du livre précité, pour toutes les informations qui leur sont communiquées.