Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, dite loi Rocard, portant réforme entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. En effet, certaines dispositions ont bien été appliquées jusqu'alors à l'exemple de la mise en place des concours pour le recrutement des enseignants, la relation partenariale entre les fédérations et l'Etat, la contractualisation des enseignants dans les établissements et les contrats entre les organismes gestionnaires des lycées privés d'enseignement agricole et l'Etat. Cependant, certains problèmes continuent de se poser. Ainsi, la subvention par élève dans les établissements prévus à l'article 4 devait être fixée en fonction du coût de l'élève (hors enseignants) dans les lycées agricoles publics. Or, il s'avère que malgré de nombreuses réunions de commissions, aucun progrès n'a encore été perçu à ce niveau. De même, les établissements prévus à l'article 5 devaient faire l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe sur les salaires au même titre que les autres établissements, ce qui pour l'instant n'a pas encore été réalisé. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées à court ou moyen terme, afin de remédier à ces difficultés qui pénalisent le bon fonctionnement des établissements concernés.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - La détermination chaque année du montant de l'aide versée par l'Etat aux établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural tend à réduire l'écart entre le coût moyen de fonctionnement par élève, hors personnel enseignant, constaté dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention actuellement octroyée. Ainsi, bien que se poursuive l'effort de maîtrise des dépenses publiques et que l'inflation soit, depuis trois exercices, inférieure à 3 p. 100, les taux de majoration de la subvention retenus pour les années 1992, 1993 et 1994 ont été fixés à plus 8 p. 100 dans chaque arrêté conjoint pris par le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'exercice 1995, le Gouvernement a décidé que les taux d'évolution de la subvention seraient différenciés selon qu'ils concernent les élèves externes, demi-pensionnaires ou internes, et que serait opéré, d'ici à 1998, un rattrapage du niveau de l'aide allouée à l'enseignement agricole privé par rapport au coût supporté par les pouvoirs publics pour l'enseignement agricole public. Le relèvement retenu pour les taux conduit à porter la part de la subvention versée par élève externe de 3 905 francs à 6 482 francs, la majoration s'effectuant en quatre tranches annuelles égales. La gratuité de l'externat sera ainsi assurée au terme de la période de rattrapage. La part allouée en supplément pour le service de demi-pension est maintenue à son niveau actuel, tandis que celle attribuée en sus pour l'hébergement est majorée, à compter de 1996, de façon à passer de 2 577 francs à 4 022 francs au cours de l'année 1998. Les taux de la subvention, pour l'année civile 1995, atteindront ainsi 4 549 francs pour l'élève externe, 5 877 francs pour l'élève demi-pensionnaire et 8 454 francs pour l'élève interne. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 52 du décret précité, le coût du poste de formateur des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi - désormais article L. 813-9 du code rural - est fixé par référence au coût moyen, pour l'Etat, des postes correspondants des enseignants contractuels des lycées agricoles privés. L'Etat n'acquittant pas la taxe sur les salaires pour les contractuels de droit public, le coût du poste de formateur, élément de calcul de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements cités à l'article L. 813-9, n'intègre pas cette charge fiscale. Cependant, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés certains des établissements en question, affiliés à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, une concertation est engagée entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget pour évaluer dans quelle mesure il serait possible d'exonérer les intéressés du paiement de cette taxe, comme c'est le cas pour les autres établissements fonctionnant selon un rythme analogue.
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