Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 17/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que sur décision gouvernementale, depuis 1986, le corps des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) est théoriquement en voie d'extinction et les centres de formation fermés. Elle lui rappelle également qu'il a confirmé en 1989 cette décision et a prévu un alignement de tous les corps d'enseignants sur celui des certifiés pris comme corps de référence. Il a également décidé des plans d'intégration pour la plupart des différents corps d'enseignants à l'exclusion des PEGC. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour décider un plan concret d'intégration des PEGC dans le corps des certifiés avec reconstitution de carrière pour tous les PEGC le souhaitant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/01/1995
Réponse. - Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante intervenue à partir de 1989, diverses mesures ont été retenues en faveur des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Aujourd'hui, les perspectives de carrière des PEGC sont comparables à celles des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive. Le relevé de conclusions du 29 mars 1989 a représenté la première étape de l'amélioration de la carrière de ces personnels. Dans chacun des corps de PEGC, une hors-classe a été créée, à compter du 1er septembre 1990. La grille indiciaire de la classe normale a été alignée sur celle des PLP-1, permettant ainsi aux PEGC d'atteindre, au 11e et dernier échelon de cette classe, un indice majoré de 537, à la rentrée scolaire 1991. Une réduction de l'horaire d'enseignement dû par les P.E.G.C., a pris effet dès la rentrée scolaire 1989. Désormais, le service d'enseignement de ces personnels est fixé à 18, 19 ou 20 heures par semaine selon la nature des disciplines enseignées par les intéressés. Il a en outre été prévu que les PEGC bénéficient des mêmes indemnités que les autres personnels enseignants (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité de sujétions spéciales, indemnité pour activités péri-éducatives). Ultérieurement, le relevé de conclusions du 8 février 1993 a défini le dispositif permettant d'offrir aux PEGC, les mêmes perspectives de carrières qu'aux professeurs certifiés. Il a créé, au sein des corps de PEGC une classe exceptionnelle, qui prolonge la hors classe existante. La montée en puissance de cette classe exceptionnelle s'effectue à raison de contingents annuels de 1 000 PEGC pendant trois ans. Il est en second lieu proposé à ces personnels, parallèlement aux voies statutaires de droit commun d'accès aux corps de niveau certifiés, (concours externes, concours internes et tout extérieur), un accès par voie de liste d'aptitude exceptionnelle aux corps des professeurs certifiés et à celui des professeurs d'éducation physique et sportive (contingents annuels de 1 500). Par ailleurs, 1 000 emplois de PEGC de classe normale supplémentaires sont transformés en emplois de professeurs certifiés de classe normale. Cette mesure rend en particulier possible le recrutement par liste d'aptitude de droit commun dans le corps des professeurs certifiés à raison d'une nomination pour 7 titularisations et non plus une pour 9, pendant une période provisoire de 3 ans, comme prévu dans le protococle d'accord du 9 février 1990, dit " protocole Durafour ". Outre ce dispositif et compte tenu de la mise en extinction de fait des corps de PEGC, il est prévu chaque année la transformation fonctionnelle d'emplois de PEGC partis à la retraite, en emplois de professeurs certifiés. C'est ainsi que 4 550 transformations ont été proposées en loi de finances 1995. Il convient également de rappeler que des concours internes spécifiques d'accès aux corps de niveau certifiés seront organisés pendant les quatre années à venir. Les épreuves de ces concours, ouverts notamment aux PEGC remplissant les conditions requises, sont conçues de manière à valoriser l'expérience pédagogique des candidats. Il s'agit uniquement d'épreuves orales. Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre du suivi du protocole Durafour, l'indice terminal des PEGC sera porté, sans modification de structures de grade, de l'indice brut 901 à l'indice brut 966 (de l'indice majoré 731 à l'indice majoré 780) au 1er août 1996, selon des modalités transposées de celles qui seront retenues pour les professeurs certifiés. C'est donc un dispositif complet, cohérent et continu de revalorisation qui s'applique à la carrière des PEGC puisqu'il combine à la fois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires, avec effets échelonnés dans le temps. ; professeurs certifiés. C'est donc un dispositif complet, cohérent et continu de revalorisation qui s'applique à la carrière des PEGC puisqu'il combine à la fois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires, avec effets échelonnés dans le temps.
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