Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/11/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'application de la circulaire no 92-50 du 14 octobre 1992 relative au financement des opérations prêt locatif aidé (PLA), qui classe les organismes sollicitant de la Caisse des dépôts de tels financements en trois catégories : 1o organismes dont la situation financière est critique ; 2o organismes dont la situation financière sans être critique est considérée comme fragile, ainsi que les organismes ne disposant pas d'un patrimoine ne permettant pas de réaliser la péréquation de leurs ressources ; 3o les autres organismes. Il lui demande de lui communiquer, par département et pour chacune des catégories précitées, le nombre d'organismes ainsi classés par la Caisse des dépôts pour les années 1993 et 1994.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - Depuis la réforme de 1988 (décret no 87-1112 du 24 décembre 1987) le circuit de financement des logements locatifs aidés construits par des bailleurs sociaux (organismes HLM et SEM) a été scindé en deux étapes : le contrôle de cohérence technico-financier du projet par les services de l'Etat puis l'appréciation du risque et des sûretés par le prêteur. Les prêts locatifs aidés (PLA) accordés par la Caisse des dépôts (CDC) sont donc subordonnés à l'octroi préalable d'une subvention prise par le représentant de l'Etat. Il convenait dès lors d'assurer une coordination des décisions prises afin de conserver une cohérence à la politique du logement social. Tel a été l'objet de la circulaire no 92-50 du 14 octobre 1992 qui définit les modalités de concertation préalable au financement des opérations. Dans ce cadre, l'identification de la situation financière d'un organisme dans l'une des trois catégories de cas visés par cette circulaire (critique, fragile, bonne) n'a pas pour but d'établir de façon mécanique et intangible un classement national, mais d'avoir une opinion homogène sur la possibilité d'inscrire les opérations de construction projetées au titre de la programmation d'une année donnée. Les pouvoirs publics n'ont donc pas cherché à constituer une liste mais à poser des indicateurs communs et recueillir des informations professionnelles (dont certaines ont un caractère confidentiel), pour des réunions de concertation entre les services extérieurs de l'Etat et le prêteur. La publication d'une liste présenterait d'ailleurs un intérêt très relatif, car la Caisse des dépôts rencontre régulièrement chaque organisme en vue d'examiner ses perspectives d'activités. Pour les organismes en difficulté, une procédure d'examen des plans de redressement a été instituée au sein de la caisse de garantie du logement social.
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